L’absence dans le texte de l’article 50 TUE d’un régime de transition en cas de sortie d’un membre de l’Union européenne soulève une série de questions quant à la situation juridique des citoyens et des opérateurs économiques à la suite de la sortie du Royaume Uni. Différemment des accords en matière d’investissements, qui prévoient de longues périodes de transition permettant aux investisseurs de bénéficier du régime de protection même après le retrait de leur État d’origine de l’accord, le TUE est silencieux quant au sort des citoyens et des opérateurs économiques ayant exercé leurs libertés fondamentales de circulation avant la sortie. Leurs situations juridiques doivent en effet être définies par l’accord de sortie, dont la conclusion n’est toutefois pas certaine, dès lors que le retrait sera en tout cas automatique deux ans après la notification par l’État de son intention de sortir (à l’exception seulement de prorogations accordées à l’unanimité par le Conseil européen). Cet article analyse la protection qui peut être accordée aux citoyens et aux opérateurs économiques après la sortie du Royaume Uni de l’Union, en examinant les dispositions pertinentes de l’accord de retrait ainsi que le régime de droit international applicable dans le cas d’une sortie sans accord.

La protection des citoyens et des opérateurs économiques à la suite de la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne : régimes transitoires et droits acquis

Mariani, Maria Paola
2019

Abstract

L’absence dans le texte de l’article 50 TUE d’un régime de transition en cas de sortie d’un membre de l’Union européenne soulève une série de questions quant à la situation juridique des citoyens et des opérateurs économiques à la suite de la sortie du Royaume Uni. Différemment des accords en matière d’investissements, qui prévoient de longues périodes de transition permettant aux investisseurs de bénéficier du régime de protection même après le retrait de leur État d’origine de l’accord, le TUE est silencieux quant au sort des citoyens et des opérateurs économiques ayant exercé leurs libertés fondamentales de circulation avant la sortie. Leurs situations juridiques doivent en effet être définies par l’accord de sortie, dont la conclusion n’est toutefois pas certaine, dès lors que le retrait sera en tout cas automatique deux ans après la notification par l’État de son intention de sortir (à l’exception seulement de prorogations accordées à l’unanimité par le Conseil européen). Cet article analyse la protection qui peut être accordée aux citoyens et aux opérateurs économiques après la sortie du Royaume Uni de l’Union, en examinant les dispositions pertinentes de l’accord de retrait ainsi que le régime de droit international applicable dans le cas d’une sortie sans accord.
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