Le législateur italien a récemment introduit l'obligation, pour toutes les sociétés par actions cotées sur les marchés réglementés, d'assurer la possibilité que les minorités élisent aumoins un administrateur grace a un système dit de "vote de liste". La loi n° 262 de 2005, dite "loi sur la protection de l'épargne", promulgée à la suite des scandales financiers Parmalat et Cirio a en effet généralisé, avec quelques importantes différences, une norme prévue à l'origine pour les sociétés par actions privatisées au cours des années quatre-vingt-dix. L'article a pour objectif d'illustrer ce nouveau système, peu diffusé en droit comparé, et très intéressant pour tester en pratique, dans les prochaines années, le role des administrateurs de la minorité et la capacité des investitures institutionnelles d'utiliser ce nouvel instrument de "corporate governance".
Les administrateurs nommés par la minorité en droit italien des societétés cotées
VENTORUZZO, MARCO
2007
Abstract
Le législateur italien a récemment introduit l'obligation, pour toutes les sociétés par actions cotées sur les marchés réglementés, d'assurer la possibilité que les minorités élisent aumoins un administrateur grace a un système dit de "vote de liste". La loi n° 262 de 2005, dite "loi sur la protection de l'épargne", promulgée à la suite des scandales financiers Parmalat et Cirio a en effet généralisé, avec quelques importantes différences, une norme prévue à l'origine pour les sociétés par actions privatisées au cours des années quatre-vingt-dix. L'article a pour objectif d'illustrer ce nouveau système, peu diffusé en droit comparé, et très intéressant pour tester en pratique, dans les prochaines années, le role des administrateurs de la minorité et la capacité des investitures institutionnelles d'utiliser ce nouvel instrument de "corporate governance".
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